Code général des collectivités territoriales - Article L4425-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d9b1d17-d680-4088-8061-80ec4d76b452
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033451293/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033451293/article-l4425-30/versions/1d9b1d17-d680-4088-8061-80ec4d76b452/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8