Code de l'action sociale et des familles - Article L134-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b32bba88-0526-42eb-9349-d805ca28fe43
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314699/article-l134-3/versions/b32bba88-0526-42eb-9349-d805ca28fe43/
Sommaire du texte
Texte
Le juge judiciaire connaît des litiges :
1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;
2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;
3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;
4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 195 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12