Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1103e9fc-5bba-454e-a7fd-cf11b102a303
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036915786/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036915786/article-2/versions/1103e9fc-5bba-454e-a7fd-cf11b102a303/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L122-4, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L241-9, Art. L542-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (VD)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (VD)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L122-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L122-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L122-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L122-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3