Code de l'organisation judiciaire - Article L312-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efda42f3-0b5c-4c75-90f9-d1b9bab79b8a
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314371/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314371/article-l312-6-2/versions/efda42f3-0b5c-4c75-90f9-d1b9bab79b8a/
Sommaire du texte
Texte
La formation de jugement mentionnée à l'article L. 311-16 est composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l'article L. 218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 17 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L218-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L218-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L218-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12