Code de l'organisation judiciaire - Article L312-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68df103a-7a29-4665-9be7-c59803c9db79
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099576/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039099576/article-l312-6/versions/68df103a-7a29-4665-9be7-c59803c9db79/
Sommaire du texte
Texte
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel.
Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021.Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-2, alinéa 1 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-3 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L226-1, alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L221-3 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-6 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L522-15 (VT)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L552-10 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L562-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5