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Article 461

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Version
Mise à jour en retard — 2afd2e02-846f-449f-a539-6f0673ae19c8
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427758/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427758/article-461/versions/2afd2e02-846f-449f-a539-6f0673ae19c8/
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Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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