Article 262

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 1976
Fin de vigueur: 1 janvier 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6ac19aea-7823-4373-9d5d-d227952ca8e8
Début de validité: 1 janvier 1976
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423684/1976-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423684/article-262/versions/6ac19aea-7823-4373-9d5d-d227952ca8e8/

Sommaire de cette page

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 1976 Version 262 — MODIFIE
1 janvier 2017 Version 262 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Citations

CITATION Code civil - art. 302 (V)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle