Code de la consommation - Article L732-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 135c7a8b-8de6-4d9c-b4d5-87fdd4164475
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224457/2017-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224457/article-l732-4/versions/135c7a8b-8de6-4d9c-b4d5-87fdd4164475/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l'article L. 724-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, celle-ci peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 711-6, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V)
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L724-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L733-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L733-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R733-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 66