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Code du travail - Article L1134-3

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Version
Version historique — c9039b9b-9869-4c04-ae90-c455679c51f9
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461502/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461502/article-l1134-3/versions/c9039b9b-9869-4c04-ae90-c455679c51f9/
Sommaire du texte

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.

Notes





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  1. Version L1134-3 — MODIFIE
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Concordances

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  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
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