Code de l'action sociale et des familles - Article L441-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a022fe59-a84a-465e-84aa-1a7211e1ff30
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463391/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033463391/article-l441-3-1/versions/a022fe59-a84a-465e-84aa-1a7211e1ff30/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du président du conseil départemental.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23