Code de l'action sociale et des familles - Article L441-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28212d40-009e-40a2-9bc9-076f1344ecc4
- Début de validité
- 30 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728105/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031728105/article-l441-3/versions/28212d40-009e-40a2-9bc9-076f1344ecc4/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent, séquentiel ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 56
Citations
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1