Jurisfac

Article 575 E bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 3f95b650-17dc-4990-847b-675cd6dbfe3d
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044873026/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044873026/article-575-e-bis/versions/3f95b650-17dc-4990-847b-675cd6dbfe3d/
Sommaire de cette page

I.- (Abrogé).

II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :


Groupe de produits
Du 1er janvier 2022

au 31 décembre 2022
Du 1er janvier 2023

au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024

au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025

au 31 décembre 2025

Cigarettes
80 %
85 %
90 %
95 %

Cigares et cigarillos
85 %
91 %
94 %
97 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
80 %
85 %
90 %
95 %

Autres tabacs à fumer
80 %
85 %
90 %
95 %

Tabacs à priser
80 %
85 %
90 %
95 %

Tabacs à mâcher
80 %
85 %
90 %
95 %

III à VI.- (Abrogés).

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 575 E bis — MODIFIE
  2. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 575 E bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 575 E bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source

113 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2016 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2017 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2018 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Consulter la page officielle