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Code général des impôts - Article 575 E bis

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Mise à jour en retard — e7dd2efa-bb4e-497b-831a-7de811834b21
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033469112/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033469112/article-575-e-bis/versions/e7dd2efa-bb4e-497b-831a-7de811834b21/
Sommaire du texte

I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation.

Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.

Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables en Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :

(En pourcentage)

GROUPE DE PRODUITS

TAUX PROPORTIONNEL

(en %)

PART SPÉCIFIQUE

(en euros)

Cigarettes


40
25

Cigares et cigarillos


10
18,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes


15
22,5

Autres tabacs à fumer


25
0

Tabacs à priser


20
0

Tabacs à mâcher


15
0

II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.

Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.

Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.

III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.

IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs directement importés en Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse.

VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2016 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2017 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2017 (V)
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