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  5. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  6. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  7. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  8. CHAPITRE II : Organisation
  9. Section 5 : Le représentant de l'Etat
  10. Article L4422-42

Code général des collectivités territoriales - Article L4422-42

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En vigueur depuis le
1 janvier 2018

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Version
Mise à jour en retard — c8eeecda-bdca-48f8-a3af-65a9d055bdc9
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033469552/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033469552/article-l4422-42/versions/c8eeecda-bdca-48f8-a3af-65a9d055bdc9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section
            1. Article L4422-1
            2. Section 1 : L'Assemblée de Corse Consulter cette section

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            3. Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Consulter cette section

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            4. Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif Consulter cette section

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            5. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Consulter cette section

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            6. Section 5 : Le représentant de l'Etat Consulter cette section
              1. Article L4422-38
              2. Article L4422-39
              3. Article L4422-40
              4. Article L4422-41
              5. Article L4422-42
            7. Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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            8. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            9. Section 8 : Conditions d'exercice des mandats Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Régime juridique des actes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Compétences Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions financières Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Dispositions d'application Consulter cette section

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        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section
            1. Article L4422-1
            2. Section 1 : L'Assemblée de Corse Consulter cette section

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            3. Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Consulter cette section

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            4. Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif Consulter cette section

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            5. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Consulter cette section

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            6. Section 5 : Le représentant de l'Etat Consulter cette section
              1. Article L4422-38
              2. Article L4422-39
              3. Article L4422-40
              4. Article L4422-41
              5. Article L4422-42
            7. Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            8. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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            9. Section 8 : Conditions d'exercice des mandats Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. CHAPITRE III : Régime juridique des actes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Compétences Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. CHAPITRE V : Dispositions financières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. CHAPITRE VI : Dispositions d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 janvier 2002 Version L4422-42 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2018 Version L4422-42 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-29 (T)
  • CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-29 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4423-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4425-8

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article L4425-8
  • CITATION Article L4425-8
  • CITATION Article L4423-1
  • CITATION Article L4423-1
  • CITATION Article L4423-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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