Code de l'éducation - Article R236-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8679549-2514-4483-85d2-82e138ec638b
- Début de validité
- 1 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033474344/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033474344/article-r236-4/versions/b8679549-2514-4483-85d2-82e138ec638b/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1