Arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44d433cc-eced-454f-bbfb-faf3ddbef323
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033475087/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033475087/article-58/versions/44d433cc-eced-454f-bbfb-faf3ddbef323/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves étrangers accédant à la nationalité française en cours de scolarité bénéficient, à la date de cette accession, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction applicables aux élèves français.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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