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Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 1c0c969f-153f-4b72-aef7-7cb1b8f6db38
Début de validité
18 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033477960/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033477960/article-17/versions/1c0c969f-153f-4b72-aef7-7cb1b8f6db38/
Sommaire du texte

La vérification de l'installation porte sur les compteurs neufs et réparés. Elle ne comprend pas la phase de validation de la conception prévue à l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.


Sont exemptés de vérification de l'installation, lors de leur mise en service :


a) Les compteurs neufs et les compteurs complets réparés pour lesquels la vérification primitive ou l'évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé comprend une phase de vérification sur site, compteur installé ;


b) Les compteurs combinés réparés, dès lors que chaque réparation ou remplacement de sous-ensembles donne lieu à une vérification primitive ou à une évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 définis à l'annexe II du décret du 3 mai 2001 susvisé, comprenant une phase de vérification sur site, compteur installé.

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