Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f0ccce7-5200-438a-ab28-3c492209ccc2
- Début de validité
- 28 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033497685/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033497685/article-9/versions/8f0ccce7-5200-438a-ab28-3c492209ccc2/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe les données qu'elles s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle de leur activité.
Historique
Évolution juridique
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