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Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - Article 7

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Mise à jour en retard — bbb878d7-9090-417e-89dc-f46b9c45f1f3
Début de validité
28 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033497681/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033497681/article-7/versions/bbb878d7-9090-417e-89dc-f46b9c45f1f3/
Sommaire du texte


Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2015 et ayant transmis un formulaire de déclaration de contrat signé par l'entreprise d'assurance et répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 9 au plus tard le 28 décembre 2015.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.

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