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Code de l'urbanisme - Article R300-22

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Version
Mise à jour en retard — 4a68ff53-30f7-4d48-bdda-408bcfc312a1
Début de validité
28 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033498157/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033498157/article-r300-22/versions/4a68ff53-30f7-4d48-bdda-408bcfc312a1/
Sommaire du texte

L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Historique

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  1. Version R300-22 — MODIFIE
  2. Version R300-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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