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Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 118fb467-5588-48d5-b6ae-f6089f2902f6
Début de validité
1 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033505214/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033505214/article-6/versions/118fb467-5588-48d5-b6ae-f6089f2902f6/
Sommaire du texte


Tout au long de ces opérations, les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peuvent être exercés auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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