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Code du travail - Article R3143-3

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Version
Mise à jour en retard — 2f304ec2-ab25-47e2-ac06-53b19cfe1e84
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033507296/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033507296/article-r3143-3/versions/2f304ec2-ab25-47e2-ac06-53b19cfe1e84/
Sommaire du texte

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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  1. Version R3143-3 — TRANSFERE
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