Code du travail - Article D3142-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acb9dc44-bb0a-4e66-80ca-7494e12be0ff
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509724/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033509724/article-d3142-62/versions/acb9dc44-bb0a-4e66-80ca-7494e12be0ff/
Sommaire du texte
Texte
Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D3142-38 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. R3143-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D3142-38
Création et codification
- CREE Article 2