Code du travail - Article D3142-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ae680d5-ef52-42a9-866e-29acbd584611
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510237/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033510237/article-d3142-73/versions/6ae680d5-ef52-42a9-866e-29acbd584611/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette période.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
Il précise la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D3142-41 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3142-66 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3142-74 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-117 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D3142-41
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L3142-117