Code du travail - Article D3142-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd63f085-5495-45de-9c17-b168c932529c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033510041/article-d3142-66/versions/bd63f085-5495-45de-9c17-b168c932529c/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la demande prévue à l'article D. 3142-73.
Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D3142-44 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3142-73 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3142-107 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D3142-44
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L3142-107
- CITATION Article L3142-107
- CITATION Article D3142-73