Code du travail - Article R3142-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ebd2ae7-882b-4b98-b357-9523f3cef306
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510402/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033510402/article-r3142-49/versions/2ebd2ae7-882b-4b98-b357-9523f3cef306/
Sommaire du texte
Texte
Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R3142-32 (VT)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R3142-32
Création et codification
- CREATION Article 4