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Code monétaire et financier - Article L561-50

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Version
Mise à jour en retard — 5af1c256-a2e6-49d2-8bdf-444c37632900
Début de validité
2 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033513003/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033513003/article-l561-50/versions/5af1c256-a2e6-49d2-8bdf-444c37632900/
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