Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3f5de166-cbb5-4824-99f5-8214a7a59c69
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033513973/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033513973/article-1/versions/3f5de166-cbb5-4824-99f5-8214a7a59c69/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1, Art. D223-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D223-28