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  3. Code de l'action sociale et des familles
  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  6. Titre II : Enfance
  7. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
  8. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1
  9. Article D223-28

Code de l'action sociale et des familles - Article D223-28

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 décembre 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — bb6fe8b8-8316-4645-9987-8caad2904717
Début de validité
3 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033514167/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033514167/article-d223-28/versions/bb6fe8b8-8316-4645-9987-8caad2904717/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Famille Consulter cette section

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      2. Titre II : Enfance Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance Consulter cette section
          1. Section 1 : Information et droits des familles Consulter cette section

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          2. Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant Consulter cette section

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          3. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant Consulter cette section

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          4. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 Consulter cette section
            1. Article D223-28
          6. Section 6 : Visite en présence d'un tiers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Pupilles de l'Etat Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Adoption Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions financières Consulter cette section

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      3. Titre III : Personnes âgées Consulter cette section

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      4. Titre IV : Personnes handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Consulter cette section

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      6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Consulter cette section

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      7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Famille Consulter cette section

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      2. Titre II : Enfance Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance Consulter cette section
          1. Section 1 : Information et droits des familles Consulter cette section

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          2. Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant Consulter cette section

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          3. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant Consulter cette section

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          4. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 Consulter cette section
            1. Article D223-28
          6. Section 6 : Visite en présence d'un tiers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Pupilles de l'Etat Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Adoption Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions financières Consulter cette section

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      3. Titre III : Personnes âgées Consulter cette section

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      4. Titre IV : Personnes handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Consulter cette section

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      6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Consulter cette section

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      7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Tous les deux ans, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui a été confié en application de l'article 375-3 du code civil depuis deux ans.

Pour les enfants âgés de moins de deux ans à la date à laquelle ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, l'examen prévu à l'alinéa précédent a lieu un an après qu'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 375-3 du code civil puis un an après.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 décembre 2016 Version D223-28 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016 - art. 1

Citations

  • CITATION Code civil - art. 375-3

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article 375-3
  • CITATION Article 375-3
  • CITATION Article 375-3
  • CITATION Article 375-3
  • CITATION Article 375-3
  • CITATION Article 375-3
  • CITATION Article 375-3
  • CITATION Article 375-3
  • CITATION Article 375-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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