Code de l'action sociale et des familles - Article D223-28
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bb6fe8b8-8316-4645-9987-8caad2904717
- Début de validité
- 3 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033514167/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033514167/article-d223-28/versions/bb6fe8b8-8316-4645-9987-8caad2904717/
Sommaire du texte
Texte
Tous les deux ans, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui a été confié en application de l'article 375-3 du code civil depuis deux ans.
Pour les enfants âgés de moins de deux ans à la date à laquelle ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, l'examen prévu à l'alinéa précédent a lieu un an après qu'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 375-3 du code civil puis un an après.
Pour les enfants âgés de moins de deux ans à la date à laquelle ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, l'examen prévu à l'alinéa précédent a lieu un an après qu'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 375-3 du code civil puis un an après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code civil - art. 375-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3
- CITATION Article 375-3