Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 53 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a77e243-8857-4fe8-a54c-0ab92852a455
- Début de validité
- 3 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033514205/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033514205/article-53-bis/versions/1a77e243-8857-4fe8-a54c-0ab92852a455/
Sommaire du texte
Texte
Pour tout manquement aux obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les dispositions prévues à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier sont également applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 15
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-36-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-36-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-36-3