Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d68f9184-6360-4a37-8047-ea79b1e4e943
- Début de validité
- 3 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028889199/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028889199/article-54/versions/d68f9184-6360-4a37-8047-ea79b1e4e943/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils régionaux publient, sans leurs motifs, les décisions portant suspension ou radiation, dans tout support approprié.
Elles sont, en outre, notifiées avec leurs motifs à tous les conseils régionaux de l'ordre et, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, à la commission mentionnée à l'article 42 bis. La personne ainsi frappée ne peut plus rester inscrite sur aucun tableau et ne peut exercer sa profession dans aucune région.
Un décret fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2008 - art. 62 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 304 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 304 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1