Code de la sécurité sociale - Article D242-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5073257d-bcf2-4d10-8bb2-cbebb3813f06
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033516173/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033516173/article-d242-19/versions/5073257d-bcf2-4d10-8bb2-cbebb3813f06/
Sommaire du texte
Texte
Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :
-la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
-la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;
-la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
-la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
-la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.
Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-41
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L3121-41
- CITATION Article L3121-41
- CITATION Article L3121-41
- CITATION Article D242-17