Code du travail - Article L3121-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8041ee0-0aab-4b79-aa20-021d2b33840f
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020315/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020315/article-l3121-41/versions/f8041ee0-0aab-4b79-aa20-021d2b33840f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-15-4 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L212-15-4 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2018 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2023 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2023 - art. 14 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R335-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3121-25 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2254-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3121-44 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3133-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1221-34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8