Code rural et de la pêche maritime - Article D646-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a0fa0bb-3526-4f62-9dd5-c039a2c17337
- Début de validité
- 3 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033517217/article-d646-25/versions/2a0fa0bb-3526-4f62-9dd5-c039a2c17337/
Sommaire du texte
Texte
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D. 646-23.
La révision du référentiel est homologuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche après transmission par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la proposition de la commission. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. D646-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article D646-23