Code rural et de la pêche maritime - Article R717-84-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c7a1d6e-f5a6-416e-be0a-8a5a4a87e600
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033544799/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033544799/article-r717-84-5/versions/2c7a1d6e-f5a6-416e-be0a-8a5a4a87e600/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation prévue à l'article R. 717-84-4 ne s'applique pas lorsque les conditions d'accès au chantier ne permettent pas sa mise en œuvre.
Dans cette situation des mesures d'adaptation sont mises en place par le chef d'entreprise intervenante.
Ces mesures concernent également le cas échéant la mise en œuvre des obligations des articles R. 717-84-1 et R. 717-84-3.
Elles peuvent être déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement.
Dans cette situation des mesures d'adaptation sont mises en place par le chef d'entreprise intervenante.
Ces mesures concernent également le cas échéant la mise en œuvre des obligations des articles R. 717-84-1 et R. 717-84-3.
Elles peuvent être déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R717-84-1 (VD)
- CITATION Code rural - art. R717-84-3 (VD)
- CITATION Code rural - art. R717-84-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R717-84-1
- CITATION Article R717-84-3
- CITATION Article R717-84-4