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Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f5a422ee-3003-4f91-8b31-daae213c8e72
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033546016/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033546016/article-2/versions/f5a422ee-3003-4f91-8b31-daae213c8e72/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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