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Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 61643352-bd4e-4d4b-b6e6-255fe921af3b
Début de validité
8 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033552281/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033552281/article-2/versions/61643352-bd4e-4d4b-b6e6-255fe921af3b/
Sommaire du texte

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :


― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;


― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion ;


― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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