Jurisfac

Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 11

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 1dfb1a86-4427-4151-b491-b047ae17ecfe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033546020/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033546020/article-11/versions/1dfb1a86-4427-4151-b491-b047ae17ecfe/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013
Art. 3, Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013
Art. 2

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

Consulter la page officielle