Jurisfac

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b8db38cb-cea2-4b4a-80da-e95908b39009
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562133/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562133/article-15/versions/b8db38cb-cea2-4b4a-80da-e95908b39009/
Sommaire du texte

I à V. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 25


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4122-4


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1351-1, Art. L5312-4-2


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1161-1, Art. L4133-5


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2013-316 du 16 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 12

VI. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 15 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4122-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1161-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle