Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7648c66-8fc2-436a-aab1-5bef639ebfab
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033582604/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033582604/article-4/versions/c7648c66-8fc2-436a-aab1-5bef639ebfab/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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