Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a0ad9bc-ea8a-489d-bc69-b17dacf689f9
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033582600/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033582600/article-2/versions/0a0ad9bc-ea8a-489d-bc69-b17dacf689f9/
Sommaire du texte
Texte
Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 23
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R1211-2
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1311-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1211-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-10