Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90849fec-03c8-4b77-9a4e-8f7ab9d22d40
- Début de validité
- 12 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033582709/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033582709/article-2/versions/90849fec-03c8-4b77-9a4e-8f7ab9d22d40/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles peut être utilisé en lieu et place du référentiel annexé au présent arrêté jusqu'au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.