Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3efd287c-20e2-4e84-a6bc-866d1ba58757
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033582745/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033582745/article-3/versions/3efd287c-20e2-4e84-a6bc-866d1ba58757/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales, en application des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement.
Le déclarant peut également demander une modification des prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté applicables à son installation, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10