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Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 265ee2aa-4f2c-4759-9d85-61a801d3baf0
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033582742/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033582742/article-2/versions/265ee2aa-4f2c-4759-9d85-61a801d3baf0/
Sommaire du texte


Pour l'application du présent arrêté, on entend par :


- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- installations existantes : les installations visées à l'article 1er et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.

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