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Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — c3345a32-a050-4763-ac7e-0464dac44481
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033593844/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033593844/article-5/versions/c3345a32-a050-4763-ac7e-0464dac44481/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R243-1, Art. R243-2

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