Code des juridictions financières - Article R243-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e037300-b3b7-4605-9538-13615dd3535f
- Début de validité
- 31 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041527545/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041527545/article-r243-2/versions/5e037300-b3b7-4605-9538-13615dd3535f/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 65
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R242-15 (M)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R243-23 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 23
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L211-6
- CITATION Article L211-6
- CITATION Article R243-1
- CITATION Article L211-6
- CITATION Article R243-1
- CITATION Article R243-1
- CITATION Article R243-1
- CITATION Article R243-1