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Code des assurances - Article R442-10-10

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Version
Mise à jour en retard — be5281c1-d5e6-4446-8ffd-a49e2038eaff
Début de validité
31 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033603696/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033603696/article-r442-10-10/versions/be5281c1-d5e6-4446-8ffd-a49e2038eaff/
Sommaire du texte

Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l'article L. 432-2 est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par l'organisme chargé de la gestion du régime, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.

Historique

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  1. Version R442-10-10 — MODIFIE
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