Code des assurances - Article R442-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3008a9dc-c5d0-4214-9487-b3abf223e3d2
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033603888/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033603888/article-r442-4/versions/3008a9dc-c5d0-4214-9487-b3abf223e3d2/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L432-4-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L432-4-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1