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Code général des impôts - Article 828 bis

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Version
Mise à jour en retard — 1e83c139-f6bf-404e-a6cc-f279d63bee05
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613352/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033613352/article-828-bis/versions/1e83c139-f6bf-404e-a6cc-f279d63bee05/
Sommaire du texte

1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :



a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;



b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.



2. (Abrogé)


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