LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1484cef-b68a-4ff1-b755-3f561582075e
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562221/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562221/article-121/versions/e1484cef-b68a-4ff1-b755-3f561582075e/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance.
II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 828 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-119, Art. L214-120
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art. L621-13-1, Art. L214-24, Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-157, Art. L214-160
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L160-19
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L214-119 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L214-120 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-12 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-157 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-160 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-24 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-24-45 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-61 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-45 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L532-10 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L532-29 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L543-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-13-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-13-4 (M)
- MODIFIE Code des assurances - art. L160-19 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 33 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-50 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-160
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-13-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-13-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L214-119
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L214-120
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 828 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-157
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-50